Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture des abonnements au service AutoRefactor AI(le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC(Wyoming, États-Unis), au profit de clients professionnels (le « Client »). Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS, facturé selon les formules en vigueur (Starter, Pro, Scale) et la périodicité choisie. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont, le cas échéant, ajoutées au moment de la facturation conformément à la réglementation en vigueur.

Le paiement est exigible à la commande et traité via le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'Éditeur. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions de l'article 4.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive après validation du parcours de souscription et confirmation du paiement. Une confirmation est adressée au Client par voie électronique. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule retenue et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Le Client peut résilier le renouvellement à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours demeurent acquises à l'Éditeur.

5. Droit de rétractation

Le Service étant destiné exclusivement à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Aucune rétractation au sens de ce code ne peut être invoquée par le Client.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut, de retard ou d'incident de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service de plein droit, sans préjudice de tout autre recours. Des pénalités de retard et, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi peuvent être appliquées.

7. Responsabilité

Le Service repose sur des traitements d'intelligence artificielle dont les sorties sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées et validées par le Client avant tout usage en production. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. Les dommages indirects sont exclus.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès du Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.

Transferts hors UE : l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.