Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur le service AutoRefactor AI(le « Service »), une plateforme SaaS d'intelligence artificielle dédiée au refactoring autonome de codebases dormantes, accessible à l'adresse https://arai.gapup.io, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit renoncer à utiliser le Service.

2. Éditeur

Le Service est édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Hébergement : Vercel Inc. — base de données Supabase (région UE).

3. Définitions

• Service : la plateforme AutoRefactor AI et l'ensemble de ses fonctionnalités, interfaces et API.
• Éditeur : SAGA AI SERVICES LLC.
• Utilisateur : toute personne physique agissant pour le compte d'une entreprise (professionnel) qui accède au Service ou en utilise les fonctionnalités.
• Compte : l'espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service.
• Contenus Utilisateur : le code source, les dépôts, configurations et données techniques fournis ou connectés au Service par l'Utilisateur.
• Sorties : les résultats produits par l'IA (suggestions de refactoring, pull requests, documentation, analyses), fournis à titre indicatif.

4. Accès et Compte

L'accès au Service est réservé aux professionnels et nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@gapup.io.

5. Description du Service

AutoRefactor AI analyse les codebases connectées et propose, de manière autonome, des opérations de refactoring, de modernisation et de documentation, susceptibles d'être restituées sous forme de pull requests, de rapports et d'alertes.

Les Sorties produites par l'intelligence artificielle sont fournies à titre indicatifet ne sauraient se substituer à l'analyse, à la revue et à la validation d'un professionnel qualifié. L'Utilisateur conserve la responsabilité de vérifier, tester et valider toute Sortie avant toute mise en production.

6. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU.
• Ne disposer que des droits nécessaires sur les Contenus Utilisateur qu'il connecte ou transmet au Service.
• Ne pas tenter de perturber, contourner ou compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses marques et ses composants logiciels demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de ces droits.

L'Utilisateur conserve l'ensemble de ses droits sur les Contenus Utilisateur. Dans la limite nécessaire à la fourniture du Service, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive de traitement de ces contenus. Sous réserve des droits de tiers et des licences applicables, l'Utilisateur dispose des Sorties générées pour ses propres besoins professionnels.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données sont collectées pour les seules finalités de fourniture, de sécurité et d'amélioration du Service.

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits, ainsi que toute question relative à la protection des données, peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.

Transferts hors UE : l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Celui-ci peut toutefois faire l'objet d'interruptions, notamment pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue.

10. Responsabilité

L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs dans les Sorties générées par l'IA et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des Sorties sans revue ni validation préalable par l'Utilisateur.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires).

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, après notification lorsque cela est raisonnablement possible.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.